Une vidéo instructive sur la procédure de

demande d'asile

Le site gisti.org

Voici un site très complet du groupe d'information et de soutien des immigré·e·s (gisti.org)

Etats Généraux des Migrations

Les États Généraux des Migrations sont un processus dans lequel sont impliqués des centaines de collectifs et d'associations locales ou nationales présentes sur le terrain aux côtés des personnes étrangères. Partout en France, ces acteurs se concertent et organisent des événements publics pour dénoncer la politique actuelle et être force de proposition afin d'obtenir un changement radical de la politique migratoire.

Sur le site vous pourrez trouver leurs articles.

Lexique

Voici un lexique des termes tournant autour du parcours administratif des personnes migrantes.

Exclusion

Bien qu'ayant établi le bien-fondé des craintes ou des menaces énoncées en cas de retour, l'Ofpra peut être amené à exclure du bénéfice du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, les personnes dont il a de sérieuses raisons de penser :

• qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité au sens des instruments internationaux
• qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés
• qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et principes des Nations unies.

Au regard de la protection subsidiaire, les personnes peuvent également être exclues de cette protection si elles ont commis des crimes graves de droit commun en France ou si leur activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.

Expulsion

Décision du ministre de l'intérieur ordonnant à un étranger qui menace l'ordre public de quitter le territoire français, sans possibilité d'y revenir (sauf abrogation de l'arrêté d'expulsion).

CADA

Centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Un CADA est un établissement ou un dispositif spécialisé pour l'hébergement ou l'accompagnement des demandeurs d'asile durant toute la procédure. Ces structures ont quatre missions essentielles :

• l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile,
• leur accompagnement administratif, social et médical
• la scolarisation des enfants et l'animation du centre
• la gestion de la sortie du centre.

Financés par les pouvoirs publics en fonction du nombre de personnes accueillies, les CADA sont gérés par des associations (Adoma, Coallia, FTDA, etc.).

Carte de résident

Une personne reconnue réfugiée par l'Ofpra bénéficie automatiquement d'une carte de résident de dix ans, renouvelable et délivrée par la Préfecture. Avec ce document, elle peut résider en France légalement, elle peut également travailler et bénéficier de certaines prestations sociales.

CEDH

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a été instituée en 1959. Il s'agit de la juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l'homme. Depuis 1998, la Cour siège en permanence et peut être saisie directement par des particuliers.

Centre de rétention administrative

Le CRA est un lieu dans lequel sont retenus les étrangers auxquels l'administration française ne reconnaît pas le droit au séjour sur le territoire. Les personnes retenues ont vocation à être reconduites à la frontière vers leurs pays d'origine.

La décision initiale de placement en rétention est prise par le Préfet pour une durée de cinq jours. Les autorités notifient aux étrangers retenus leurs droits dont celui de déposer l'asile au cours des cinq premiers jours du placement en rétention.

Si l'éloignement de l'étranger n'a pas pu intervenir dans les cinq premiers jours de rétention, le préfet saisit le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu où se situe le CRA. Le juge peut décider de maintenir l'étranger en rétention, pour une durée de 20 jours après le placement initial, de le libérer lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ou de l'assigner à résidence à titre exceptionnel. Dans le cas d'un maintien en rétention, au terme de la période de 25 jours, le préfet peut demander au juge des libertés et de la détention une seconde prolongation de 20 jours maximum. La rétention d'un étranger dans un CRA ne peut donc excéder 45 jours et pendant cette période il pourra solliciter les conseils ou avis d'une association présente dans les locaux. Il existe actuellement, en France, 25 centres de rétention administrative sur tout le territoire.

CESEDA

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) abroge et remplace l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ainsi que la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. Il regroupe tous les textes (législatifs et réglementaires) actuellement en vigueur concernant le droit d'asile en France.

CIMADE

Service œcuménique d'entraide, le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE) est une association d'origine protestante née en 1939 pour aider les évacués d'Alsace Lorraine qui fuyaient l'avancée allemande. Elle est devenue une importante association de solidarité active avec les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile.

CIR

Le Comité intergouvernemental pour les réfugiés (CIR) est une institution créée en marge de la SDN en 1938 dont le siège été situé à Londres. Dirigé par le directeur du Haut Commissariat pour les réfugiés, Sir Herbert Emerson, le CIR avait pour objectif de trouver une solution durable aux réfugiés juifs allemands et autrichiens ayant fui le régime nazi.

Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat exerce deux missions historiques : conseiller du gouvernement pour la préparation des projets de loi, décrets.., il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux décisions des administrations. Le Conseil d'Etat a également pour mission de gérer l'ensemble de la juridiction administrative. Les décisions de la CNDA peuvent être contestées auprès du Conseil d'Etat par l'Ofpra ou par le demandeur d'asile.

Convention de Genève (1951)

La Convention de Genève relative au statut des réfugiés est un texte de droit international qui définit à la fois ce qu'est un réfugié, quels sont ses droits et enfin quelles sont les obligations des Etats signataires à son égard. Ce document peut être consulté dans la rubrique "Textes" de ce site.

Cour Nationale du Droit d'Asile

La Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) est une juridiction spécialisée. Elle a une compétence nationale pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions du directeur général de l'Ofpra sous le contrôle du Conseil d'Etat, juge de cassation. La CNDA est une juridiction de plein contentieux où le juge, lorsqu'il estime devoir annuler la décision de refus, substitue sa propre décision à la décision administrative de l'Office en reconnaissant à une personne le statut de réfugié ou en lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire.

DCEM

Document de Circulation pour les Etrangers Mineurs (DCEM). Le mineur étranger, qui réside en France, n'a pas à avoir de titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur : le DCEM. Ce titre permet au jeune, après un voyage à l'étranger, de justifier son séjour légal en France et d'être réadmis, en dispense de visa, en France ou aux frontières extérieures de l'Espace Schengen. Ce document doit être accompagné d'un passeport valide.

Débouté

Est débouté de l'asile toute personne dont la demande d'asile a été rejetée définitivement par l'Ofpra et par la CNDA et ayant épuisé tous les recours possibles.

Demandeur d'asile

Personne dont la demande d'asile est en cours d'examen. Le terme de demandeur de protection internationale est de plus en plus fréquemment utilisé.

Dublin (Règlement)

En vertu de ce texte, une demande d'asile ne peut être examinée que par un seul pays européen (ce texte s'applique dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein). Pour déterminer quel est le pays responsable de la demande d'asile, plusieurs critères sont pris en considération :

• si le demandeur le souhaite, l'Etat responsable sera celui où réside en tant que réfugié ou demandeur d'asile un membre de sa famille (principe de l'unité de famille)
• l'Etat qui a délivré au demandeur d'asile un permis de séjour ou un visa, toujours en cours de validité
• l'Etat dont le demandeur d'asile a franchi illégalement les frontières (la responsabilité de cet Etat prend fin 12 mois après le franchissement irrégulier de sa frontière).

Si aucun Etat ne peut être désigné comme responsable d'une demande d'asile sur la base de ces critères, c'est le premier pays où le demandeur a présenté une demande qui doit l'examiner.

Le réglement dit "Dublin III" s'applique en France depuis le 1er janvier 2014.

Expulsion

Décision du ministre de l'intérieur ordonnant à un étranger qui menace l'ordre public de quitter le territoire français, sans possibilité d'y revenir (sauf abrogation de l'arrêté d'expulsion).

Naturalisation

La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française. Pour être naturalisé, il faut répondre à certaines conditions liées notamment à la régularité du séjour en France, à l'intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales. Ce sont les préfectures qui examinent les demandes de naturalisation.

Notification

Action qui consiste à porter à la connaissance d'une personne un acte ou un jugement. La date de notification d'une décision constitue souvent le point de départ des délais de recours. La notification des décisions de l'Ofpra s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et mentionne les voies et délais de recours. La date de notification correspond à la date de signature par le demandeur d'asile de l'avis de réception ou, à défaut, à la date de la seconde présentation par les services postaux.

OFII

Créé en 2009, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) est l'opérateur de l'Etat en charge de l'intégration des migrants durant les cinq premières années de leur séjour en France. L'OFII a en outre pour missions la gestion des procédures de l'immigration professionnelle et familiale, la gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, celle des aides au retour et à la réinsertion participant au développement solidaire, ainsi que la lutte contre le travail illégal.

OFPRA

Créé en 1952, l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) est un établissement public placé sous le tutelle du ministère de l'intérieur depuis 2010. Il est en charge de trois missions principales :

• l'instruction des demandes d'asile et d'apatridie enregistrées sur le territoire français
• la protection juridique et administrative des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides
• l'émission d'avis sur les demandes d'asile déposées dans le cadre de l'asile à la frontière.

OQTF

L'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers. Elle peut être prise par le préfet dans un certain nombre de cas. Elle peut accompagner le refus de séjour pris à l'encontre d'un étranger ou sanctionner son séjour illégal en France. Elle oblige la personne concernée à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours ou, dans des situations plus limitées, sans délai.

Ordonnance

Les présidents de section de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) peuvent prendre une décision sans convoquer le demandeur d'asile à une audience publique dans les cas de forclusion (tardiveté du recours), non lieu et désistement et enfin en cas d'absence d'élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'Ofpra.

PADA

Plateformes d'accueil pour les demandeurs d'asile (PADA) : Situées dans chaque région métropolitaine, les 34 PADA gérées par l'OFII sont en charge du premier accueil des demandeurs d'asile. Elles remplissent plusieurs missions :

• orientation et information des demandeurs d'asile
• accompagnement administratif et social des demandeurs d'asile qui ne sont pas pris en charge au sein d'un CADA et ce pendant toute la procédure
• inscription des demandeurs dans le dispositif national d'hébergement.

Procédure accélérée

Les demandes placées en procédure accélérée (qui se substitue à la "procédure prioritaire" depuis la réforme de l'asile en 2015) sont instruites par l'Ofpra dans un délai de quinze jours (ou de 96 heures lorsque le demandeur d'asile est placé en centre de rétention administrative) suivant l'introduction de la demande (article R. 723-4 du CESEDA).

Le placement d'une demande d'asile en procédure accélérée est automatique dans deux cas :

• lorsque le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays considéré comme pays d'origine sûr ;
• lorsque le demandeur d'asile a effectué une première demande d'asile qui a été définitivement rejetée et qu'il demande son réexamen.
• Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par le guichet unique dans les cas suivants :
• si le demandeur d'asile refuse que ses empreintes digitales soient relevées ;
• si le demandeur d'asile cherche à induire les autorités en erreur en présentant de faux documents, en fournissant de fausses indications ou en dissimulant certaines informations ;
• si le demandeur d'asile a présenté plusieurs demandes sous des identités différentes;
• si le demandeur d'asile a tardé à demander l'asile depuis son entrée en France (plus de 120 jours) ;
• si le demandeur d'asile ne dépose une demande que pour faire échec à une mesure d'éloignement ;
• si la présence du demandeur d'asile constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.

Toutefois, il est à noter que l'Ofpra a la possibilité de reclasser une demande en procédure normale au cours de l'instruction s'il l'estime nécessaire au vu de la nature du dossier ou de la situation particulière du demandeur d'asile.

Pays d'origine sûrs

Cette notion a été introduite par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile (article L.714-4 2° du CESEDA). Un pays est considéré comme sûr "s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie, de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales". La liste des pays d'origine sûrs est établie par le Conseil d'administration de l'Ofpra et accessible sur le site internet de l'établissement. Une personne originaire d'un de ces pays ne peut bénéficier d'une admission sur le territoire au titre de l'asile (elle n'obtiendra donc pas d'APS, ni de récépissé). La Préfecture saisait alors l'Ofpra en procédure prioritaire et l'établissement doit examiner cette demande d'asile dans un délai de 15 jours (ou de 96 h si la personne se trouve en centre de rétention).

Pays de rattachement

Il s'agit du pays de nationalité d'une personne ou, si elle ne peut se prévaloir d'une nationalité, son pays de résidence habituelle.

Pays de résidence habituelle

Lorsqu'un demandeur d'asile n'a pas de nationalité, sa demande est examinée au regard de son pays de résidence habituelle. Le pays de résidence habituelle est généralement le pays où le demandeur est né et a toujours vécu ou encore le pays où il a des attaches familiales ou professionnelles.

Persécutions

Il n'existe pas de définition juridique de ce terme. En revanche, dans l'instruction des demandes d'asile, les persécutions ou les craintes de persécutions doivent revêtir un caractère personnel, actuel et de gravité suffisant. Ces persécutions ou craintes de persécutions peuvent émaner des autorités de l'Etat, de partis ou d'organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie substantielle du territoire de l'Etat ou de personnes privées lorsque les autorités de l'Etat ne sont pas en mesure d'offrir une protection à ses ressortissants.

Récépissé

Ce document délivré par la préfecture permet à l'étranger demandeur d'asile de se maintenir sur le territoire français pendant toute la procédure de demande d'asile (Ofpra puis, le cas échéant, CNDA). Le premier récépissé est valable six mois et doit être ensuite renouvelé tous les trois mois. Il comporte une mention selon laquelle le demandeur d'asile n'est pas autorisé à travailler au cours de la première année de la procédure de demande d'asile.

Reconduite à la frontière

Décision prise par le Préfet en vue d'éloigner du territoire français un étranger en situation irrégulière. Cette mesure n'est pas définitive et ne doit pas être confondue avec une expulsion.

Recours (contentieux)

Il s'agit d'un recours qui est adressé à une juridiction administrative. Dans le cadre de la demande d'asile, le demandeur peut formuler un recours contentieux auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour contester la décision de l'Ofpra.

Recours gracieux

Il s'agit d'un recours administratif présenté à l'autorité qui a pris la décision contestée. Dans le cadre de la demande d'asile, cela signifie que le demandeur adresse sa demande de recours gracieux par courrier à l'Ofpra.

Réexamen

Après une décision de rejet devenue définitive (c'est-à-dire en l'absence de recours ou en cas de rejet du recours par la CNDA), le demandeur d'asile débouté peut soumettre à l'Ofpra des éléments nouveaux dans le cadre d'une demande de réexamen. Celle-ci doit être précédée d'une nouvelle admission au séjour et peut donc faire l'objet d'une procédure prioritaire.

Réfugié

Selon l'article premier de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ce terme s'applique à toute personne "qui craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays".

Une personne reconnue réfugié se voit octroyer par la préfecture un titre de séjour de dix ans renouvelable et peut tout de suite solliciter la nationalité française.

Réunification familiale

Le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale, par certains membres de sa famille.

Cette procédure concerne notamment son conjoint ou son concubin âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage civil ou la vie commune (stable et continue) sont antérieurs à la date d'introduction de sa demande d'asile, ainsi que les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement.

Les membres de la famille concernés doivent faire directement leur demande de visa auprès de l'ambassade de France dans le pays dans lequel ils résident.

La procédure est également ouverte aux bénéficiaires du statut d'apatride.

Si le mariage est postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile, on parle de regroupement familial, lequel dépend de l'OFII. Dans ce cas, la procédure est soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement.

Titre de séjour

Document délivré par la préfecture qui autorise un étranger originaire d'un pays non-européen à séjourner en France pendant une durée déterminée. Il existe plusieurs titres de séjour. Les personnes reconnues réfugiées ont accès à une carte de résident de 10 ans. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire obtiennent un titre de séjour "vie privée et familiale" valable un an et renouvelable. Enfin, les apatrides ont droit à un titre de séjour d'un an renouvelable ("vie privée et familiale") puis à une carte de résident de 10 ans s'ils ont séjourné sur le territoire français de manière régulière pendant 5 ans.

Visa au titre de l'asile

Les personnes qui souhaitent demander l'asile en France alors qu'elles se trouvent dans leur pays de nationalité ou dans un pays tiers peuvent s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France de ce pays et solliciter un visa au titre de l'asile (visa D). Les personnels de l'ambassade interrogeront alors pour avis le ministère en charge de l'asile. Dans certains cas, le ministère en charge de l'asile peut à son tour solliciter l'Ofpra pour avis.

Après leur arrivée en France, les titulaires du visa au titre de l'asile (visa D) doivent s'adresser à la préfecture de région du lieu où ils résident pour demander officiellement l'asile et retirer le formulaire Ofpra. Depuis la réforme de l'asile en 2015, ils se voient délivrer la même attestation de demande d'asile que les autres demandeurs d'asile, renouvelable jusqu'à la fin de la procédure.

Visioconférence

L'utilisation de la visioconférence par l'Ofpra a débuté à titre expérimental en 2006 et s'est progressivement développée. Les conditions de recours à la visioconférence ont par ailleurs été précisées dans le cadre de la loi du 29 juillet 2015 portant réforme du droit d'asile et de son décret d'application.

Ainsi, l'entretien personnel peut se dérouler par visioconférence en raison de l'éloignement géographique du demandeur ou de sa situation personnelle, notamment lorsqu'il est dans l'impossibilité de se déplacer pour des raisons de santé ou familiales, ou est retenu dans un lieu privatif de liberté (article R. 723-9 du CESEDA). Les locaux recevant les demandeurs d'asile sont préalablement agréés par le directeur général de l'Ofpra ; la décision d'agrément ainsi que la décision définissant les modalités techniques sont publiées sur le site Internet de l'Ofpra.

Cette modalité particulière d'entretien répond aux garanties de confidentialité de l'entretien et de transmission fidèle des échanges entre l'officier de protection, le demandeur et le cas échéant l'interprète et le tiers : le demandeur d'asile est placé dans une situation équivalente à celle du demandeur d'asile entendu de vive voix.